Les conditions générales de ventes décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société Shisy et de son client.

1. Définition des prestations

Shisy propose des prestations de conseil et de services aux entreprises qui peuvent prendre les formats suivants : 

• accompagnement sur-mesure collectif ;
• accompagnement sur-mesure individuel ;
• formations, ateliers
• séances individuelles

Selon les situations, les prestations de formation peuvent être réalisées soit individuellement, soit en groupe.

2. Devis, commande et acceptation

Toute prestation accomplie par la société Shisy implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Toute commande de prestation est réalisée par l’acceptation du devis envoyé par la société Shisy et qui détaille les prestations proposées ainsi que leur prix.

Les formations feront l’objet d’une convention de formation qui devra être signée par la société Shisy et son client. 

Il est sous entendu qu’avant toute validation de commande, l’ensemble des besoins et prérequis d’entrée en action doivent avoir été validés entre Shisy et son client.

3. Conformité des locaux

Toutes les prestations réalisées dans les locaux du client, doivent répondre aux exigences en matière de réglementation d’accueil de public (ERP), en matière de sécurité et de confidentialité. 

4. Exécution de la prestation

La société Shisy s’engage à réaliser dans les règles de l’art, les prestations telles que validées dans le devis établi entre la société et son client. 

Afin de permettre à la société Shisy de réaliser au mieux ses prestations, le client tiendra à sa disposition l’ensemble des informations et moyens lui permettant la bonne réalisation de ses prestations. 

La société Shisy est engagée dans une obligation de moyens. 

5. Prix et facturation

Les prix des prestations vendues sont ceux en vigueur dans le devis ou la convention de formation qui auront été signés. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Ils seront majorés du taux de TVA applicable le jour de la signature. 

Toute modification de prix devra faire l’objet d’un avenant au devis signé entre la société Shisy et son client. 

Pour ce qui concerne les prestations en lien avec de l’accompagnement, l’acheteur pourra être amené à payer un acompte sur le montant global de la facture, selon la prestation concernée. L’acheteur recevra alors une facture d’un montant égal à 50% du montant total de la prestation, qui lui sera émise dès réception du devis signé pour ladite prestation. Pour les 50% restants, une facture sera émise à l’acheteur à la suite de la réalisation complète de la prestation.

Les prestations de formation seront intégralement dues dès leur démarrage. Une facture sera alors émise à l’acheteur du montant total de la prestation. 

Tous les frais de déplacement, d’hébergement, de repas ou de frais annexes qui seront facturés en plus seront spécifiés sur le devis et apparaîtront sous la forme d’une ligne forfaitaire. Ils seront réclamés lors de la première facturation émise dans le cas d’une facturation en plusieurs étapes. Si le client accepte le forfait, il ne pourra pas demander à revenir dessus pour le négocier de nouveau, ni demander de justificatifs. 

Si le client n’accepte pas ce forfait, un décompte au frais réel sera appliqué. Aucun escompte ne sera appliqué. Dès lors, le règlement de ces frais devra être réalisé à la société Shisy dès réception des justificatifs par le client.  

La société Shisy s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les prestations aux prix indiqués lors de l’enregistrement du devis

6. Modalités et délai de paiement

Le règlement des commandes s’effectue par virement bancaire à l’ordre de la société Shisy dont les coordonnées bancaires figurent sur la facture.

Le délai de paiement est fixé à 30 jours suivant la date de facturation des services.

Articles L. 441-16 ou de l’article L. 442-1 du Code de commerce

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

7. Retards de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des services fournis, des pénalités courent de plein droit dès le jour suivant la date de règlement portée sur la facture ou, à défaut, le trente et unième jour suivant la date d’exécution de la prestation de service.

L’acheteur devra verser à la société Shisy une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal. Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire.

L’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement a été fixée forfaitairement à 40 € par le décret n°2012-1115 du 2 octobre 2012. Elle est due de plein droit à son créancier par tout professionnel en situation de retard de paiement. Cette indemnité est exigible de plein droit, c’est-à-dire sans qu’un rappel soit nécessaire et dès le premier jour de retard. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire sur justification. 

En cas de retard de paiement, la société Shisy pourra suspendre ou annuler l’exécution de ses prestations sans que cela ne puisse donner lieu à des dommages et intérêts pour son client. 

8. Confidentialité

Toutes les informations, commerciales ou de quelque nature que ce soit que l’une des parties a pu recueillir sur l’autre partie, sous quelque forme que ce soit et notamment oralement, en particulier à l’occasion de réunions et d’entretiens, sont confidentielles. Chaque partie s’engage, d’une part, à ne pas divulguer, ni à communiquer à quiconque tout ou partie de ces informations confidentielles et, d’autre part, à prendre toute disposition pour que cette confidentialité soit préservée.

Chaque partie, en qualité de bénéficiaire, s’engage à ne faire aucun usage des informations confidentielles dans un but autre que l’exécution du contrat. Les parties s’engagent à ne pas revendiquer de droits de propriété industrielle, littéraires ou artistiques sur les informations confidentielles et sur les connaissances établies à partir de ces informations confidentielles. Les documents de toutes sortes fournis par les parties demeurent la propriété de chaque partie qui les a fournis.

Les parties s’engagent à se restituer mutuellement, sur simple demande ou en cas de résiliation du contrat, tous les documents, pièces ou produits communiqués et à ne pas en garder de copie ou reproduction. Les obligations définies par le présent article resteront en vigueur aussi longtemps que les informations confidentielles ne seront pas tombées dans le domaine public.

9. Convocations et attestations pour les actions de formation

Pour les prestations se rattachant à la formation, les convocations pourront être envoyées soit par la société Shisy soit par le client. Pour ce faire, la société Shisy devra être en possession des contacts des stagiaires de la formation. Elle ne pourra cependant pas être tenue responsable de la non réception de la convocation quels qu’en soient le ou les destinataires chez le Client ,et qui pourrait entraîner l’absence d’un ou de plusieurs stagiaires à la formation. Il appartient au Client de s’assurer de l’inscription de ses stagiaires et de leur présence à la formation.

A l’issue de la formation, une attestation sera disponible sur demande.

10. Annulation, absence, report d’inscription à l’initiative du client

Toute annulation de prestation doit être signalée par tout moyen mis à disposition par la société Shisy au client. Dans tous les cas, une confirmation écrite du client est obligatoire et un accusé de réception sera envoyé par la société Shisy en retour, dans les meilleurs délais. 

Pour les prestations de formation : si l’annulation totale ou partielle devait intervenir dans le mois précédent le début des prestations cela ne donnera lieu à aucune facturation. En revanche, une annulation intervenant dans un délai inférieur à 1 (un) mois avant le début des prestations donnera lieu à la facturation de 50% du prix total de la prestation. Une annulation intervenant dans un délai inférieur ou égal à 15 (quinze) jours avant le début des prestations donnera lieu à la facturation de la totalité du prix 

Tout report intervenant moins de deux semaines avant le début des prestations sera considéré comme une annulation.

Tous les autres cas d’annulation, d’interruption, d’absence à une prestation de la part du client et pour quelque raison que ce soit ne donnera lieu à aucun remboursement et reste dû dans son intégralité, dès lors qu’un devis ou une convention de formation ont été signées.

11. Annulation de sessions de formations à l’initiative du prestataire

La responsabilité de la société Shisy ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

Par ailleurs, la société Shisy se réserve le droit d’annuler certaines prestations en cas de problème technique et ce sans dédommagement. 

12. Limitation de responsabilité

Le Prestataire déclare être titulaire d’un contrat en Responsabilité Civile Professionnelle.

La responsabilité de la société Shisy ne pourra être engagée que dans le cas où elle aura manqué à l’une de ses obligations décrites au présent contrat et causé un préjudice direct à son client.

Shisy limite sa responsabilité à un montant égal au plafond annuel par sinistre défini par la police d’assurance en vigueur à la date de la souscription du contrat.

Le Client accepte de renoncer à un recours contre le Prestataire au-delà de la limite des sommes engagées au titre de la prestation et s’engage à y faire renoncer son assureur dans les mêmes conditions.

13. Résiliation du contrat

Le contrat peut être résilié par l’une ou l’autre partie, dans les cas suivants : 

• en cas de force majeure, disparition, décès ou invalidité ;
• en cas de mise en demeure
• uniquement dans le cadre d’une mission supérieure à 3 (trois) mois avec un préavis de 3 (trois) mois effectif à partir de la date de réception d’un courrier écrit avec accusé de réception.

Dans le cadre d’une résiliation, les sommes déjà perçues et les sommes facturées demeureront acquises par la société Shisy pour les prestations effectuées. Les sommes facturées et non encore perçue devront l’être à la date effective de la résiliation.  

14. Propriété des prestations réalisées

La société Shisy conserve la propriété intellectuelle de ses supports, documents, logiciels et leur utilisation ne peut pas être réalisée sans accord écrit de la part de la société prestataire.

15. Données personnelles et RGPD

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, le Client peut demander la communication des informations le concernant et les faire rectifier.

L’ensemble des informations personnelles recueillies seront conservées dans nos bases de données pour une durée de 3 ans tel que préconisé par la CNIL.

16. Référence

Le Client autorise le Prestataire à mentionner son nom et son logo comme référence et les travaux accomplis dans le cadre du présent contrat, notamment via ses supports généraux de présentation de son entreprise et de son activité (web, plaquettes de présentation). Toute action de communication plus précise et détaillée qu’une simple mention du client et de l’objet de la mission (par ex. webinaire, étude de cas) sur les prestations sera soumise à validation préalable du Client avant toute publication dans le domaine public.

17. Travail dissimulé

En application de la loi sur le travail illégal et de ses décrets d’application, le Prestataire certifie que dans l’hypothèse où il recourait pour l’exécution des présentes à un ou plusieurs salariés ou à un ou plusieurs prestataires, les prestations objet du Contrat seront réalisées par des salariés régulièrement embauchés ou des prestataires intervenant de manière valable et régulière.

18 . Attribution de compétences en cas de litige

Le présent contrat est régi par le droit français. Les parties conviennent qu’en cas de différend relatif à l’interprétation, à l’exécution et à la résiliation des présentes conditions générales, elles s’efforceront de parvenir à un règlement amiable. A défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Nantes.

Date de dernière mise à jour : mars 2024.